Dernière mise à jour : 7 Septembre 2026
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)
Le présent document encadre les relations contractuelles et les conditions d'utilisation des services proposés par Studio Lumenae à ses clients et utilisateurs.
1. Cadre général et champ d’application
Les présentes conditions s'appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Lumenae (création et refonte de sites web, intégration, captation audiovisuelle par drone, production graphique et numérique) ainsi qu'à la navigation sur le site. Toute commande validée ou devis signé vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes clauses.
2. Nature des prestations et utilisation de ressources tierces
Les prestations sont réalisées conformément au devis validé.
Studio Lumenae peut utiliser, adapter et intégrer des bibliothèques logicielles open-source, des frameworks, des thèmes ou des templates sous licence d'exploitation légale. L'intervention de Studio Lumenae porte sur le paramétrage, l'assemblage, la personnalisation, l'intégration de contenu et le développement technique sur mesure.
L'utilisation de ces ressources ne saurait constituer un défaut de conformité, dès lors que le résultat final correspond aux spécifications validées.
3. Commande, validation et modifications
Le projet démarre à réception du devis signé (ou accord écrit formalisé) et du règlement initial convenu.
Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler d'éventuelles remarques ou ajustements prévus au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et validée sans réserve.
Toute demande de fonctionnalité ou modification hors du périmètre initial fait l'objet d'un accord préalable ou devis d'ajustement.
4. Modalités de règlement
Les règlements s'effectuent selon les échéances précisées au devis.
En cas de retard de paiement, Studio Lumenae se réserve le droit de suspendre l'accès aux développements, livrables ou services en cours jusqu'à régularisation.
5. Propriété intellectuelle et transfert de droits
Les créations finales, développements livrés et vidéos montées deviennent la propriété d'exploitation du client uniquement après encaissement total des sommes dues.
Jusqu'au paiement complet, l'ensemble des livrables reste la propriété de Studio Lumenae.
Sauf mention contraire expresse du client, Studio Lumenae se réserve le droit de présenter la réalisation à des fins de promotion sur son portfolio et ses réseaux professionnels.
6. Spécificités des prises de vue par drone et tournages
Les opérations aériennes sont exécutées dans le respect des règles de la DGAC et de la sécurité publique. Studio Lumenae est seul habilité à juger de la faisabilité d'un vol en fonction des contraintes techniques, réglementaires ou météorologiques.
Un report de tournage lié à la météo ou à une restriction administrative ne constitue pas une rupture contractuelle et entraîne la reprogrammation de la mission.
Le client s'assure d'avoir les autorisations nécessaires d'accès aux lieux privés et au droit à l'image des tiers participant à la captation.
7. Limitation de responsabilité
Studio Lumenae est tenu à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.
Studio Lumenae ne peut être tenu responsable des pannes, défaillances ou modifications imputables à des services tiers (hébergeurs web, registraires de noms de domaine, plateformes CMS, API externes ou mises à jour de navigateurs intervenues après la livraison).
La responsabilité de Studio Lumenae est strictement plafonnée au montant effectif perçu pour la prestation concernée.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une issue amiable avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent.
