Dernière mise à jour : 4 Octobre 2026
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)
Le présent document encadre les relations contractuelles et les conditions d'utilisation des services proposés par Studio Lumenae à ses clients et utilisateurs.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Studio Lumenae, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 107 532 574 00012, dont l’identité complète et les coordonnées figurent dans les Mentions légales du site (ci-après «Studio Lumenae» ou «le Prestataire»), et toute personne passant commande de ses prestations (ci-après «le Client»).
Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées : conception, création et refonte de sites web, intégration et développement, intégration de solutions d’intelligence artificielle, captation et montage audiovisuels (dont prises de vue par drone), production graphique et numérique, ainsi que les services de maintenance ou d’hébergement associés.
Elles s’adressent principalement à des clients professionnels, c’est-à-dire agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions spécifiques aux clients consommateurs figurent à l’article 19.
Article 2 – Devis et contenu des prestations
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillant le périmètre, le prix, les délais indicatifs, le nombre de séries de modifications incluses et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté.
Article 3 – Commande et acceptation
La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord » (ou de l’acceptation écrite par e-mail), accompagné du règlement de l’acompte prévu. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite expresse de Studio Lumenae.
Le projet démarre à réception du devis signé et de l’acompte.
Article 4 – Prix
Les règlements s'effectuent selon les échéances précisées au devis.
En cas de retard de paiement, Studio Lumenae se réserve le droit de suspendre l'accès aux développements, livrables ou services en cours jusqu'à régularisation.
Article 5 – Modalités de règlement
• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est exigible selon les échéances précisées au devis.
• Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais engagés excèdent ce montant (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement, Studio Lumenae se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, l’accès aux développements, livrables ou services concernés (dont la mise en ligne ou le maintien en ligne), jusqu’à régularisation complète, et de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation, en particulier à :
• fournir dans les délais convenus les contenus, documents, accès et informations nécessaires (textes, logos, photographies, identifiants d’hébergement ou de nom de domaine, etc.) ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.
Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (droits d’auteur, droit des marques, droit à l’image, licences) et garantit Studio Lumenae contre toute réclamation de tiers à cet égard.
Article 7 – Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments, des validations ou des paiements, et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de demande de modification du périmètre. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à l’annulation de la commande, sauf faute lourde de Studio Lumenae.
Article 8 – Livraison, recette et garantie corrective
À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité du livrable au devis et formuler par écrit ses remarques ou demandes d’ajustement incluses au devis. À l’issue de ce délai, et sans retour écrit, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée.
Studio Lumenae corrige gratuitement les anomalies avérées, c’est-à-dire les écarts entre le livrable et les spécifications du devis, signalées par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne ou de la livraison. Sont exclues de cette garantie : les modifications opérées par le Client ou un tiers, les évolutions des services ou technologies tiers (navigateurs, extensions, API, hébergeurs, plateformes), les contenus fournis par le Client et toute demande nouvelle, qui relèvent d’un devis complémentaire
Article 9 – Modifications du périmètre
Toute demande de fonctionnalité, de contenu ou de modification excédant le périmètre ou le nombre de séries de retours prévus au devis fait l’objet d’un accord écrit préalable ou d’un devis complémentaire. Elle peut modifier les délais et le prix.
Article 9 – Modifications du périmètre
Toute demande de fonctionnalité, de contenu ou de modification excédant le périmètre ou le nombre de séries de retours prévus au devis fait l’objet d’un accord écrit préalable ou d’un devis complémentaire. Elle peut modifier les délais et le prix.
Article 10 – Ressources tierces et logiciels open source
Studio Lumenae peut utiliser, adapter et intégrer des bibliothèques logicielles open source, des frameworks, des thèmes, des templates, des polices, des banques d’images ou de sons, des plateformes d’hébergement ou d’intelligence artificielle et d’autres ressources de tiers, dans le respect de leurs licences. L’intervention de Studio Lumenae porte sur le paramétrage, l’assemblage, la personnalisation, l’intégration de contenus et le développement technique sur mesure. Ces ressources restent soumises à leurs conditions de licence et d’utilisation propres, que le Client s’engage à respecter. Leur utilisation ne constitue pas un défaut de la prestation dès lors que le résultat est conforme aux spécifications du devis.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 – Condition de paiement. Les droits décrits ci-dessous ne sont cédés au Client qu’après paiement intégral et effectif du prix. Jusqu’à cette date, le Client dispose uniquement d’un droit d’usage précaire et révocable des livrables, et ceux-ci restent la propriété de Studio Lumenae. Studio Lumenae peut en conséquence différer la mise en ligne définitive tant que le solde n’est pas réglé.
11.2 – Cession des droits sur les créations. Après paiement intégral, Studio Lumenae cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations originales réalisées spécialement pour lui et expressément listées au devis (maquettes, design, éléments graphiques, textes rédigés, vidéos montées), selon les modalités suivantes :
• droits cédés : droit de reproduction et de représentation, ainsi que le droit d’adaptation et de modification nécessaire à l’exploitation normale du livrable ;
• destination : exploitation pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, sur tous supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés ou numériques) ;
• territoire : monde entier ;
• durée : toute la durée de protection légale des droits.
Toute exploitation en dehors de ce cadre (revente, sous-licence, cession à un tiers indépendamment du fonds de commerce du Client, usage pour un autre projet) requiert l’accord écrit préalable de Studio Lumenae.
11.3 – Éléments réservés. Ne sont pas cédés : le savoir-faire, les méthodes, outils, composants, modules et extraits de code génériques ou réutilisables développés ou utilisés par Studio Lumenae, ainsi que les éléments préexistants et les ressources de tiers (article 10), qui font l’objet d’un simple droit d’usage non exclusif dans les limites de leurs licences.
11.4 – Droit de référence. Sauf opposition écrite du Client, Studio Lumenae peut mentionner la réalisation et présenter ses résultats à titre de référence sur son portfolio, son site et ses réseaux professionnels, en indiquant le nom et le logo du Client.
Article 12 – Prises de vue par drone et tournages
12.1 – Réglementation. Les opérations aériennes sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur (règlement européen 2019/947 et réglementation française de l’aviation civile et de la DGAC) et des règles de sécurité publique. Studio Lumenae est assuré en responsabilité civile pour l’activité de drone [à confirmer avec votre assureur].
12.2 – Faisabilité. Studio Lumenae est seul juge de la faisabilité d’un vol au regard des contraintes techniques, météorologiques, de sécurité et réglementaires (zones interdites ou réglementées, espaces aériens, présence de public, etc.) et peut refuser ou interrompre un vol à tout moment pour ces motifs, sans que cela constitue une inexécution.
12.3 – Report. Un report de tournage lié à la météo, à une restriction administrative ou à un motif de sécurité n’est pas une rupture du contrat et donne lieu à une reprogrammation de la mission à une date convenue d’un commun accord, sans frais pour le Client. Si le Client annule ou reporte un tournage moins de [48 heures] avant la date prévue, pour un motif autre que ceux ci-dessus, l’acompte reste acquis à Studio Lumenae.
12.4 – Autorisations. Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’accès aux lieux concernés (propriétés privées, sites professionnels, événements) ainsi qu’au droit à l’image et au respect de la vie privée des personnes et des biens susceptibles d’apparaître dans les prises de vue. Il garantit Studio Lumenae contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client est informé que la diffusion d’images de personnes identifiables peut constituer un traitement de données personnelles dont il est responsable.
Article 13 – Services récurrents (maintenance, hébergement, abonnements)
Lorsque le devis prévoit un service récurrent (maintenance, hébergement, gestion de contenus, solution d’intelligence artificielle, etc.), ses conditions (périmètre, prix, périodicité) sont précisées au devis. Sauf mention contraire : l’abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée ; il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance ; un défaut de paiement entraîne la suspension du service, y compris la mise hors ligne du site, après relance restée sans effet pendant [8] jours. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses contenus et de la conservation de ses accès.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie portées à sa connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.
Article 15 – Données personnelles
Studio Lumenae traite les données personnelles de ses clients et prospects conformément à sa Politique de confidentialité. Lorsque Studio Lumenae traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation (par exemple, un formulaire de collecte ou un outil d’intelligence artificielle traitant des données de ses propres clients), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les parties concluent alors un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, qui complète le devis.
Article 16 – Responsabilité
Studio Lumenae est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf stipulation expresse contraire au devis.
Studio Lumenae n’est pas responsable des pannes, défaillances, interruptions, évolutions ou modifications imputables à des services ou fournisseurs tiers (hébergeurs, registrars de noms de domaine, plateformes, API externes, services d’intelligence artificielle, navigateurs, réseaux), ni des contenus fournis par le Client, ni de l’usage du livrable par le Client ou par un tiers, ni des résultats commerciaux ou de référencement attendus.
La responsabilité de Studio Lumenae, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l’origine du dommage. Elle ne s’étend pas aux dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, perte d’exploitation).
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment intempéries empêchant le vol, restriction administrative de l’espace aérien, panne généralisée des réseaux, maladie ou accident du prestataire). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
Article 18 – Annulation et résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. En cas d’annulation de la commande par le Client avant la fin de la mission, l’acompte reste acquis à Studio Lumenae et les travaux déjà réalisés, ainsi que les frais engagés, sont facturés au prorata de leur avancement, sous réserve du solde dû.
Article 19 – Dispositions applicables aux clients consommateurs
Le présent article s’applique uniquement au Client agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Il prévaut sur toute clause contraire des CGV, et les clauses des CGV incompatibles avec les droits du consommateur ne lui sont pas applicables.
• Droit de rétractation. Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une demande non équivoque à contact@studiolumenae.com (un modèle de formulaire est disponible sur demande). Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande par écrit et paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation. Il ne peut plus se rétracter lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon.
Article 21 – Modification des CGV
Studio Lumenae peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
